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Des emplacements pour handicapés doivent être prévus dans certaines copropriétés Suite à la publication de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation, l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 avait été complété afin que certains règlements de copropriété puissent prévoir qu'une partie des places de stationnement de l'immeuble réservées aux personnes handicapées soit incluse dans les parties communes.

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Les copropriétés sont-elles obligées de réaliser un diagnostic technique global (DTG) Contrairement à ce que l'on peut entendre ici et là, il n'y a pas d'obligation pour un immeuble en copropriété depuis plus de dix ans d'élaborer un diagnostic technique global (DTG) prévu aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Cette obligation de réalisation d'un tel diagnostic ne pèse uniquement que pour les immeubles construits depuis plus de dix anset mis ensuite en copropriété(création de la copropriété).

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Logement décent : un décret précise le critère de performance énergétique minimale Avec laloi n° 2015-992du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte,le législateur a voulu ajouter«un critère de performance énergétique minimale»aux caractéristiques de décence.Ledécret n° 2017-312du 9 mars 2017est venu préciser la teneur de ce critère de performance énergétique minimale. Vous pourrez constater que le projet de décret qui avait été soumis à uneconsultation publiquea été considérablement amendé.

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Non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt par la faute de l’acquéreur : réparation du préjudice résultant de l’immobilisation du bien La Cour de cassation(1) se prononce ici sur l'existence même du préjudice subi par le vendeur résultant de la défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt par la faute de l'acquéreur. Les faits sont les suivants: une société en cours de constitution représentée par Mme X a, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, signé un compromis de vente avec Mme Y sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier d'un montant de 585000 €. La vente n'ayant pas été réitérée, la venderesse a assigné la société acheteuse en paiement de la somme de 30000€ à titre de dommages-intérêts.

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