La location : Questions réponses

Les charges locatives Le bailleur doit-il justifier la réalisation effective des travaux de réparation des dégradations commises par le locataire pendant le temps de sa jouissance ? En application de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faites des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées... voir toutes les faq Le congé Bail d'habitation : congé pour habiter Un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2001, vient de juger clairement, semble-t-il pour la première fois, que le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire... voir toutes les faq La réception TV Les propriétaires ont l'obligation d'informer leurs locataires sur les moyens de réception des services de télévision existant dans l'immeuble concerné (modalités de réception et coordonnées du distributeur). Cf article 12 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur, article 3-2 : Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : a) une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne. b) Lorsqu'un réseau de communication électronique interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. c) Dans le dernier cas prévu par le b) une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative. Le dépôt de garantie  Le locataire sortant doit-il remettre à neuf les murs et moquettes de l'appartement ? Dans un arrêt du 21 février 2007, la cour d'appel de Paris répond par la négative. En effet, d'après l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu «de prendre à sa charge l'entretien courant du logement»... voir toutes les faq L'état des lieux Le locataire peut-il émettre des réserves ? Si l'électricité était coupée au moment de l'établissement de l'état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques... voir toutes les faq