 Le Montant du dépôt de Garantie | 
Tout propriétaire peut, lors de la signature du bail, demander à son locataire de lui verser une somme (le dépôt de garantie), lui permettant de couvrir le non-respect éventuel de ses obligations locatives : c'est-à-dire le paiement des charges ou des loyers impayés et le coût des dégradations constatées après le départ du locataire.
A la sortie du locataire, le propriétaire ne peut pas puiser dans le dépôt de garantie selon son bon vouloir. Il ne pourra réclamer que le coût des dégradations qu'il pourra prouver. D'où l'importance pour le propriétaire et le locataire d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie. Les usures "normales" de l'habitation, ne seront pas à prendre en compte. Si le remplacement des interrupteurs défectueux et le maintien en l'état des murs sont à la charge du locataire, la rénovation des revêtements de sol incombe au bailleur (qui devront être justifiée par des factures).
Ce dépôt n'est imposé par aucun texte juridique mais, le plus souvent, le propriétaire-bailleur réclamera au locataire le versement de loyers d'avance en guise de garantie.
Attention, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges.
Ce dépôt lui permet de se prémunir contre un non-respect de ses obligations par le locataire : non-paiement de loyers, des charges, dégradations, non-nettoyage du logement en fin de location. Cette garantie est donc censée couvrir tous les risques liés à la location. Aucun autre versement supplémentaire ne peut être exigé.
Le dépôt de garantie fait partie des clauses qui doivent figurer dans le contrat de location, selon la loi du 6/7/89. Au même titre que le nom et le domicile du bailleur, la date d'effet du contrat et sa durée, la description du bien loué, le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement. En revanche, un certain nombre de clauses sont interdites, donc nulles. Par exemple, l'obligation pour le locataire de s'engager à rembourser d'éventuelles réparations sur la base d'une estimation faite par le bailleur. Tout comme la résiliation du contrat en dehors des motifs de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Le propriétaire - ou son représentant - si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie - doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.
Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à un mois de loyer (un mois si le logement est conventionné), doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable
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| La restitution du dépôt de garantie | 
Le propriétaire - ou son représentant, si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie - doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.
Si l'état des lieux ne fait apparaître aucune différence, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard deux mois après la remise des clefs.
Si jamais le bailleur ne respecte pas ce délai, les sommes dues sont majorées au profit du locataire (l'intérêt était de 3,47% en 1999). Mais un propriétaire peut garder tout ou partie du dépôt de garantie si le locataire lui doit de l'argent (loyers, charges impayées), ou s'il a dégradé l'appartement. En cas de litiges, le locataire doit saisir le tribunal d'instance, qui peut par exemple ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.
Si le locataire considère que le propriétaire a décompté des sommes non justifiées, il pourra aller jusqu'à intenter une action en justice (mais il est bon de savoir qu'en cas de litige, les bailleurs obtiennent gain de cause dans les trois quarts des cas).
Si la loi n'oblige pas le locataire à remettre son logement à neuf avant de le quitter, il lui appartient d'en assurer l'entretien courant. De ce fait, le propriétaire bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes qu'il a à payer pour des travaux et petites réparations liées à la dégradation du logement. En pratique, l'étendue des obligations du locataire sortant dépend pour l'essentiel du rapprochement entre l'état des lieux établi à son entrée et celui dressé à sa sortie. Il s'agit donc de ne pas négliger le premier !
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| Recours en cas de détention abusive du dépôt de garantie après le délai légal | 
Le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt lorsque les dégradations du logement sont directement imputables au locataire et qu'elles ne résultent pas de l'usure normale ou de la vétusté des installations. Ces dégradations peuvent être établies par la confrontation des états des lieux dressés à l'entrée et à la sortie du locataire.
A défaut d'état des lieux, le propriétaire ne pourra que très difficilement mettre en cause la responsabilité du locataire et devra restituer l'intégralité des sommes versées à titre de dépôt de garantie. Lorsque le propriétaire conserve lesdites sommes, il ne peut le faire qu'à la condition de produire les justificatifs des travaux de remise en état effectués.
En cas de difficultés pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire a la possibilité de mettre en demeure le propriétaire de lui restituer les sommes dues et/ou de produire les justificatifs l'autorisant à conserver tout ou partie de la somme. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'échec, la procédure d'injonction de payer peut être mise en œuvre. Dans ce cas de figure, il faudra saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le débiteur. La demande est établie sur un formulaire qui doit être retiré auprès du greffe du tribunal. Elle doit indiquer le montant de la somme réclamée et le fondement de cette créance, et être accompagnée de toutes les pièces justificatives
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| Questions réponses | Rendez vous dans cette rubrique pour voir les questions les plus fréquemment posées concernant le dépôt de garantie et son recouvrement...
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