Depuis une dizaine d'années, le législateur a mis en place diverses mesures destinées à rendre les transactions immobilières plus transparentes. Tout copropriétaire vendeur a ainsi l'obligation d'informer l'acquéreur sur son futur logement et l'immeuble dans lequel il se trouve. Il doit procurer à son acheteur éventuels les résultats d'une série de mesures concernant la qualité et la sécurité de l'habitat.
Le propriétaire doit donc, à ses frais, faire procéder à un véritable contrôle technique du bien par des professionnels certifiés, dans un délai raisonnable avant la signature du compromis de vente.
A compter du 1er novembre 2007, ces divers diagnostics seront réunis au sein d'un document unique, le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé a la promesse de vente ou, à défaut de promesse, a l'acte authentique de vente. Le DDT aura le mérité de regrouper les différents diagnostics sous un modèle unique.
En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Ce dossier doit comprendre, suivant le type de bien et le lieu :
- un CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb),
- un diagnostic amiante,
- un état relatif a la présence des termites,
- un état de l'installation intérieure de gaz,
- un état des risques naturels et technologiques (ERNT),
- un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Il sera complété a l'avenir par un état de l'installation intérieure d'électricité (courant 1er semestre 2008) et un contrôle des installations d'assainissement non collectif (a partir du 1er janvier 2013).
Chacun des diagnostics inclus dans le DDT conserve sa durée de validité usuelle. Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité a la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé a l'acte authentique de vente.
Il faut noter que le dossier de Diagnostic Technique n'est que la compilation de rapports de diagnostics déjà existants auquel se rajoute le gaz. Aucun formalisme particulier n'est requis par les textes réglementaires pour ce dossier. |  La sécurité électrique (depuis le 1er janvier 2009) |  Lorsqu'une construction a plus de 30 ans, il y a une forte probabilité pour que l'installation électrique soit défectueuse et présente des risques, notamment à cause de l'usure normale des équipements. Chaque année, des accidents d'origine électrique font de nombreuses victimes : des morts par électrocution ou incendie et des blessés souffrant de brûlures profondes.
Le futur diagnostic relatif à l'installation intérieure électrique devra être produit ...En savoir plus... |
| La Gaz |  L'État des Installations Intérieures de Gaz devra être joint à partir du 1er novembre 2007 à la promesse de vente, ou en cas d'absence de
promesse, à l'acte authentique de vente.
Il concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. En savoir plus... |
| L'amiante |  Depuis le 1er septembre 2002, les propriétaires d'immeubles bâtis doivent annexer un étant mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante, à toute vente ou promesse unilatérale de vente ou d'achat ainsi qu'à tout acte notarié constatant une vente (art L.1334-7 du code de la santé publique et 10-3 du décret n° 96-97 modifié du 7 février 1996. En savoir plus... |
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| Le métrage carrez |  Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez impose aux vendeurs un certain nombre de règles qu'il convient de respecter pour éviter les litiges. Qu'il s'agisse du mode de calcul de la surface ou des mentions à apporter aux contrats de vente … En savoir plus... |
| L'état des risques naturels et technologiques |  Dans certaines communes, un état des risques naturels et technologiques doit être dressé à l'occasion de toute transaction immobilière portant sur un bien immobilier bâti ou non bâti. La durée de validité de cet état est de six mois.
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| Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) |  Il est destiné à informer l'acquéreur sur les consommations énergétiques et thermiques réelles ou estimées des moyens de chauffage du logement, ainsi que sur les émissions de gaz à effet de serre dont ils sont responsables.
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| L'état des risques lié à la présence de plomb (le saturnisme) |  Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe, en particulier, les enfants ingérant des écailles de peinture au plomb. Un risque non négligeable dans les "taudis" et les appartements très dégradés.
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| Certification |
Les diagnostics CREP, Amiante, Termites, DPE, Gaz et prochainement électricité inclus dans le DDT doivent être établis a partir du 1er novembre 2007 par une personne certifiée, c'est a dire dont les compétences auront été contrôlées par un organisme accrédité.
Le diagnostiqueur devra remettre au propriétaire, a partir de la même date, une attestation sur l'honneur, précisant qu'il :
- est certifié,
- a souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (la garantie ne peut être inférieure a 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance),
- nfa aucun lien de nature a porter atteinte a son impartialité et a son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel a lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demande d'établir l'un des documents du DDT,
- dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires a l'établissement des documents composant le DDT.
Un diagnostiqueur ne respectant pas le contenu de lattestation sur lhonneur ou un vendeur faisant appel a une telle personne est puni d'une contravention de cinquième classe. La récidive peut être sanctionnée par une amende allant jusqufa 3000 Euros.
Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifie resteront valables et utilisables dans la limite de leur période.
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